committimus

committimus
Committimus, ce mot est pur Latin, dont neantmoins le François use par corruption d'accent: Car il fait le mot aigu. Selon ce il dit, Un Committimus, où (et plus proprement) unes lettres royaux de Committimus, qui sont une espece de lettres royaux de bien-fait gracieux, octroy, et dispense du Prince, commettant par ses lettres patentes seellées à simple queuë de cire jaune, et signées de l'un de ses secretaires, les causes d'aucun, soit en demandant ou defendant à un juge extraordinaire, et sont lesdites lettres appelées Committimus, de ce mot Latin, Committimus, dont les Rois usoient lors que les despeches des chancelleries estoient mises en Latin. Telles lettres en France sont octroyées aux officiers ordinaires et domestiques du Roy, de la Roine, des enfans de France couchez en l'estat d'iceux, et à certains privilegiez, et sont addressans aux requestes, et ne sont generales pour toutes causes, Ius fori eximium, extranei fori concessio.
Je feray renvoyer la cause par vertu de mon committimus, E foro tuo manu consertum in forum meum inuitum te attraham iure diplomatico.

Thresor de la langue françoyse. .

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • committimus — COMMITTIMUS. s. m. Lettres de Committimus. (Mot Latin qui signifie, Nous commettons.) Terme de Chancellerie. On appelle ainsi Des Lettres de Chancellerie, par lesquelles les causes qu on a, tant en demandant qu en défendant, sont commises en… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • committimus — Committimus. s. m. Lettres de Committimus. Terme de Chancellerie. On appelle ainsi des Lettres de Chancellerie, par lesquelles les causes qu on a, tant en demandant qu en défendant, sont commises en premiere instance aux Requestes du Palais ou… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • committimus — ⇒COMMITTIMUS, subst. masc. DR. ANC. A. Lettres de committimus ou p. ell. committimus. ,,... lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu une personne avait, tant en demandant qu en défendant, étaient commises en première instance aux… …   Encyclopédie Universelle

  • Committĭmus — (lat., d. i. wir erlauben), fürstlicher Gnadenbrief, mit der Rechtsverleihung zur Appellation an ein höheres Gericht …   Pierer's Universal-Lexikon

  • COMMITTIMUS — s. m. (Mot latin qui signifie, Nous commettons. ) On appelait autrefois Lettres de Committimus, ou simplement Committimus, Des lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu une personne avait, tant en demandant qu en défendant, étaient… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • committimus — (ko mi tti mus ) s. m. 1°   Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilége accordé à certaines personnes …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Chambre des Requêtes — ▪ French court       (French: Chamber of Petitions), in France under the ancien régime, a chamber of the Parlement of Paris with responsibilities for examining the petitions of parties desiring to bring a case before the Parlement and for acting… …   Universalium

  • Парламенты во Франции — (les Parlements, Parlamenta) так назывались во Франции высшие суды, пользовавшиеся очень важными политическими правами. Первым по времени происхождения и по значению был парижский П. Он образовался постепенно из королевской курии (curia regis), в …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

  • Parlement — Lit de justice de Vendôme 1458. Darstellung von Jean Fouquet. Das Parlement (Aussprache: [paʀləmɑ̃ ]) war eine Institution der Rechtsprechung im mittelalterlichen und vorrevolutionären Frankreich. Das französische Wort parlement (es leitet sich… …   Deutsch Wikipedia

  • requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”